CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Préambule :

La société SC Creatif propose par le biais de son site lebonvisuel.com, un service de vente en ligne de produits de communication et de décoration adhésifs pour vitrines, panneaux ,enseignes, banderoles, et véhicules représentant des milliers de combinaisons de modèles, tailles et couleurs différentes.

Identification de la société :


SCCreatif
7 cours des Roches
77186 Noisiel
Tél. : +33 (0)9.82.35.39.16
Fax : +33 (0)9.82.35.39.17
N° Siret : B 533 699 419 immatriculée au registre du commerce de Meaux (77).

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions pour lesquels SC Creatif propose et vend ses produits sur LeBonVisuel.com pour les professionnels. Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site LeBonVisuel.com (ci-après désignées le "Client").
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi Française. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales, elles expriment l'intégralité des obligations des parties. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. SC Creatif peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site LeBonVisuel.com. Ces modifications entrent en vigueur à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. En cochant les CGV lors de la commande et en cliquant sur le bouton « confirmer la commande », vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente.

2. Commande

Pour passer une commande, nous mettons à votre disposition le site internet www.LeBonVisuel.com,   24/24 h et 7/7 jours.
Les formats des stickers mentionnés sur le site correspondent au format du décor final une fois posé et non à la planche reçue par le client. La vente se fera uniquement par correspondance. Les systèmes d'enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
SC Creatif confirmera au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message électronique à l'adresse mail que ce dernier aura communiquée.
SC Creatif se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client, dans l'hypothèse d'un défaut de paiement ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. SC Creatif ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire (adresse de livraison, de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs auraient pu engendrer.
SC Creatif donne la possibilité au client de recevoir gratuitement des échantillons pour tester le produit et vérifier la qualité. Le choix de la couleur de l'échantillon est possible. En aucun cas, SC Creatif ne sera tenu pour responsable si la couleur ne correspond pas à l'attente du client vis à vis du nuancier visible sur le site, les couleurs du nuancier étant non contractuelles. Il appartient donc au client et non à SC Creatif d'apprécier si le support et la qualité conviennent ou pas.
SC Creatif se dégage de toute responsabilité en cas de non adhérence au support choisi, si la qualité du produit ne correspond pas à l'attente du client.
Toute commande effectuée sera expédiée de nos locaux sous 3 à 5 jours ouvrés, à cela il faut ajouter le délai de livraison.
Pour toutes demandes spécifiques, devis ou autre, vous pouvez contacter le service client par mail : service.client@lebonvisuel.com

3. Tarifs et Paiement

Les prix figurant sur le site internet LeBonVisuel.com sont exprimés en Euros hors taxes (HT),et hors frais de port. Les frais de port sont rajoutés en fonction du poids et dimensions des produits commandés, ils sont précisés sur le bon de commande. Le produit est payable comptant le jour de la commande, les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande.
SC Creatif met à votre disposition cinq moyens de paiement :
- Carte bancaire, paiement sécurisé par Paypal
- PayPal
- Chèque : le client envoie un chèque, à l'ordre de SCCreatif, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris).
- Virement bancaire
- Mandant administratif
Sans règlement valide, la commande ne pourra être transmise à la production.

4. La TVA Intracommunautaire

Une société assujettie à la TVA qui passerait commande doit nous fournir son numéro de TVA intracommunautaire validé par les services fiscaux du pays de résidence. Le numéro fera l’objet d’une vérification par SC Creatif.
Le client sera facturé Toutes Taxes Comprises (TTC) sur la base de la TVA en vigueur en France au taux légale de 20%.

5.La TVA Internationale et DOM-TOM

Pour toutes commandes expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix calculé sera automatiquement Hors taxe sur la facture. Les frais de douane ou taxes locales sont à la charge du client. SC Creatif ne pourra être tenu responsable du surcoût lié aux taxes de douane.

6. La livraison

La zone géographique de livraison France et DOM-TOM et certains pays de l’Union Européenne.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client au moment de la commande, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la non livraison du produit.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. La livraison sera effectuée par La Poste en colissimo, ou par transporteur pour les colis les plus encombrants.
En cas d'avaries, de pertes totales ou partielles, ou de quelques autres problèmes, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de SC Creatif puisse jamais être mise en cause. Toute réclamation pour objets manquant ou non-conformité à la livraison doit être transmis dans les trois jours (hors dimanche et jours fériés) suivant la livraison. Le client devra alors contacter SC Creatif par Email, ou courrier en précisant clairement les motifs de retour et le numéro de la commande. SC Creatif répondra par Email en communicant un numéro de retour, qui devra figurer sur l’emballage extérieur de la totalité de commande. En aucun cas, une commande ne pourra être retournée sans accord préalable de La société SC Creatif.
Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune "La Poste"), le client devra impérativement faire établir par le facteur ou le bureau de poste un "constat de spoliation" (constat 170) afin que SC Creatif puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l'original du "constat de spoliation") par simple courrier à la société SC Creatif .
Toute réclamation parvenue hors délai (3 jours à respections du colis) sera rejetée.
Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à SC Creatif ne donnent pas droit à des dommages et intérêts. Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des Produits commandés, le client devra vérifier le bon état du produit livré. Lors de la livraison de la commande, le client doit soigneusement vérifier l’état du colis et faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de dégradation ou de produit manquant. Le client prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant SC Creatif de son obligation de livrer, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes différentes.

7. Rétractation

L'article L121-20 du Code de la Consommation prévoit un délai de 7 jours ouvrables, pour se rétracter. Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux produits fabriqués ou personnalisés pour le client.
Les produits SC Creatif sont fabriqués à la demande, au format et aux couleurs choisies par le client, ils rentrent dans les exceptions faites par l'article L121-20. Les produits vendus par SC Creatif ne seront donc ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Cependant si le droit de retour n’est pas applicable aux produits personnalisables, il s’appliquera si l’erreur était imputable à la société SC Creatif.
Le droit de rétractation est applicable aux produits non personnalisés, dans ce cas le client dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité, hormis les frais de retour. L’envoi du produit devra être fait en recommandé, pour qu’il y est une preuve du retour.

8. Le retour

Seuls seront acceptés les retours en raison de non-conformité du produit avec la commande ou de vice caché, (le produit commandé n'est pas celui reçu : problème de format ou même de modèle, la couleur n'est pas bonne, le motif n'est pas le bon,) une photo sera alors demandée au client et devra être envoyée par mail à service.client@lebonvisuel.fr. Après vérification, SC Creatif vous fera alors parvenir une étiquette de retour.
Nous accepterons dans ce cas le retour des produits à l'état neuf et complet (avec accessoires et notices), dans leur emballage d'origine.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé. Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé chez SC Creatif, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par le service client. SC Creatif justifiera auprès du client de l'application de cette décote en lui communiquant un document dressé par son service Client.
Le produit sera alors renvoyé aux frais de SC Creatif, après vérification de votre bon de commande.

9- Litige et responsabilité

Le présent contrat est soumis au droit français uniquement.
Lebonvisuel.com utilise les meilleures technologies d’impression et de découpe du moment, cependant l’affichage des couleurs peut varier selon les écrans d’ordinateur. La responsabilité de la société SC Creatif ne pourra être engagée si le client constate une légère différence entre le produit final et celui visualisé à l’écran. Le client à la possibilité de demander un échantillon s’il le souhaite.
Nous recommandons de coller les stickers sur une surface propre, lisse, plane et dégraissée (à l’alcool ménager à 95°) pour une meilleure adhérence des stickers. Ne pas coller les adhésifs sur une peinture réalisée depuis mois d’un mois.
Normalement, les autocollants ne dégradent pas le support sur lequel ils sont collés, et ils peuvent être retirés sans problème; cependant certains supports pourraient être endommagés lorsque l’adhésif est enlevé. Le client en acceptant ce contrat dégage toute responsabilité envers SC Creatif, pour les dégâts qui pourrait être causé par les stickers.
Le client et utilisateur des stickers est libre de les coller ou bon lui semble et en accepte l’entière responsabilité. SC Creatif fournit les meilleurs conseils pour coller les stickers notamment avec la/les vidéos disponibles sur le site lebonvisuel.com et la/les notices de conseils fournis avec le sticker. Cependant le client en signant ce contrat, comprend que le collage d’un sticker n’est pas chose aisée, surtout pour les stickers de grande taille et accepte l’entière responsabilité de la pose. En conséquence SC Creatif ne peut être tenu responsable en ’aucune manière si le sticker a été mal collé ou est endommagé lors de la pose, hormis s’il a souscrit à notre assurance pause.
D’une manière plus générale, SC Creatif s’engage à fournir des produits neufs conformes à la commande des clients, mais dégage toute responsabilité de l’utilisation qui est faite de ses produits.

10. L’assurance pose

Sur le site LeBonVisuel.com le client a la possibilité de souscrire à notre assurance pose, cela permet au client de se voir renvoyer son adhésif si le client a mal effectué la pose et ce une fois. Le client devra fournir la preuve que le sticker a été mal posé par l'envoi de photos par Email service.client@lebonvisuel.com accompagné du numéro de commande. Est considéré comme mal posé, tout sticker étant abimé lors de la pose. N'est pas considéré mal posé, un sticker légèrement posé de travers.

11- Commentaire, critique, communication

Tous les avis déposés par les utilisateurs du site lebonvisuel.com sont surveillés et modérés par nos équipes.
Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) SC Creatif se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.

12. Propriété intellectuelle

SC Creatif est titulaire des droits de propriété intellectuelle, Le site lebonvisuel.com et tout son contenu (textes, photographies, illustrations, fichiers, etc.) constituent une œuvre protégée en France par le Code de la Propriété Intellectuelle, et à l’étranger par les conventions internationales sur le droit d’auteur.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites.
Les créations, images et textes du site lebonvisuel.com et du catalogue sont la propriété pleine et entière de SC Creatif.
Toute reproduction, utilisation, copie, sans notre accord préalable entraînera des poursuites judiciaires, selon la protection des droits d’auteurs de l’œuvre est un délit de contrefaçon (article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle).